J.O. 15 du 18 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

NOR : SOCT0710084V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et de cet avenant peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 octobre 2006 (une annexe).

Avenant no 1 du 6 octobre 2006 à l'accord du 29 novembre 2004.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objets :

Création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » ;

Prix du forfait horaire de prise en charge des frais par l'OPCA désigné par la branche dans le cadre de la formation au titre du certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets ».

Signataires :

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'arts, tableaux anciens et modernes ;

Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;

Comité professionnel des galeries d'art ;

Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar - section arts de la table et cadeaux ;

Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;

Syndicat français du jouet ;

Chambre syndicale des métiers de la musique ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.